Conditions générales Toolsservice
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de Toolsservice
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de Toolsservice en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par Toolsservice ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Toolsservice ;
- Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
- Contrat à durée indéterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;
- Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée au but pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Contrat à distance : un contrat conclu entre Toolsservice et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement ou conjointement, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
- Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus à l'annexe I des présentes conditions ;
- Toolsservice : la personne morale telle que définie à l'article 2, qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs, tel qu'énoncé dans les présentes conditions générales ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entreprise aient besoin de se trouver simultanément dans le même espace ;
Article 2 – Identité de Toolsservice
Nom de l'entreprise : Toolsservice
Adresse du siège social : Torenlaan 5B, 1402 AT Bussum, Pays-Bas.
Numéro de téléphone : 085 505 58 35
info@Toolsservice.nl
Numéro d'entreprise : 96999985
Numéro d'identification TVA : NL8678533B01
Article 3 – Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Toolsservice et à tout contrat à distance conclu entre l'entreprise et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, Toolsservice indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement sur demande.
- Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si Toolsservice utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas Toolsservice.
- Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Toolsservice confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Toolsservice, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, le consommateur ne peut plus résilier ou annuler un contrat : le consommateur peut cependant exercer son droit de rétractation (article 6).
- Si le contrat est conclu par voie électronique, Toolsservice prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Toolsservice respectera les mesures de sécurité appropriées.
- Toolsservice peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si Toolsservice a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
- Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, Toolsservice lui transmettra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
- l'adresse de visite de l'établissement de Toolsservice où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
- le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
- En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
- Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 (quatorze) jours sans donner de raisons. Toolsservice peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
- Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Toolsservice peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
- si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
- dans les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non livré sur un support matériel :
- Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Toolsservice peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
- Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
- Si Toolsservice n'a pas fourni au consommateur les informations obligatoires légalement concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
- Si Toolsservice a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
- Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si Toolsservice ne lui a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à Toolsservice dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière univoque.
- Le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, ou le remet à (un mandataire de) Toolsservice. Cela n'est pas nécessaire si Toolsservice a proposé de récupérer le produit elle-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Toolsservice.
- Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
- il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
- il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- Toolsservice a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Article 9 – Obligations de Toolsservice en cas de rétractation
- Si Toolsservice permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, elle lui envoie sans délai un accusé de réception.
- Toolsservice rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Toolsservice pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf si Toolsservice propose de récupérer le produit elle-même, elle peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il l'a retourné, la date la plus proche étant retenue.
- Toolsservice utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, Toolsservice n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus cher.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Toolsservice peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si Toolsservice l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat :
- Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel Toolsservice n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
- Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique désigne une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par Toolsservice au consommateur qui est présent personnellement ou a la possibilité d'être présent personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
- Les contrats de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation dès que Toolsservice avait pleinement exécuté le contrat ;
- Les contrats de services pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et de restauration ;
- Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
- Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
- Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
- Les produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
- Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel Toolsservice n'a aucune influence ;
- Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
- Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
- La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
- l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
- Nonobstant l'alinéa précédent, Toolsservice peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Toolsservice n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Toolsservice l'a stipulé et :
- si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
- si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
- Les prix des produits ou services mentionnés dans l'offre s'entendent toutes taxes comprises.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- Toolsservice garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, Toolsservice garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par Toolsservice, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre Toolsservice en vertu du contrat si Toolsservice n'a pas exécuté sa part du contrat.
- Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de Toolsservice, de son fournisseur, importateur ou fabricant, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s'il n'a pas exécuté sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
- Toolsservice apportera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à Toolsservice.
Adresse (pas d'adresse de retrait)
Torenlaan 5B
1402 AT Bussum
085 505 58 35
KVK 96999985
TVA NL867868533B01
Information
Chariots à outils
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